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Termes et conditions

Ces présentes conditions se rapportent aux prestations de formation & coaching.

Toute commande de prestation à D&V Conseil par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d'un des documents contractuels prévus au I.2 et emporte de plein droit leur acceptation par le Client.
D&V Conseil effectue la ou les prestation(s) commandée(s) soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d'autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

I.2. Achat de prestation

L'achat de prestations à D&V Conseil prend l'une des formes suivantes :
• un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d'un devis préalable de D&V Conseil
• une convention ou un contrat de formation professionnelle
• un contrat de prestation de service


La conclusion d'une convention professionnelle est obligatoire pour l'organisation des prestations ci-dessous :

  • Action de formation professionnelle

 

I.3. Définitions

Formation INTRA entreprise :

Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe de clients généralement exécutée dans les locaux du client.

 

Formation INTER entreprise

Formation réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par tout partenaire ou prestataire externe, ou encore réalisée en distanciel.

II. DOCUMENTS CONTRACTUELS

II.1. D&V Conseil adresse à ses clients, en deux exemplaires

  • Une pour toute action de formation professionnelle commandée par une personne morale.

  • Un pour toute action de formation destinée à un particulier.

  • Un pour toute intervention hors formation professionnelle destinée à une personne morale.

  • Une à la formation pour tout participant effectif (apprenant).

 

Le client retourne à D&V Conseil un exemplaire du document revêtu de sa signature et de son cachet - pour les clients professionnels.

 

 

II.2. La convocation à une action de développement des compétences professionnelles

Dans le cas d’une action de développement des compétences professionnelles, une convocation est adressée au participant. Cette convocation indique notamment le programme de la formation, les dates, les horaires et un plan et conditions d’accès.

Elle est établie et adressée par D&V Conseil directement aux participants, ou par l’intermédiaire de l’employeur qui s’engage à la transmettre avec un délai de prévenance suffisant.

Elle peut également être établie par l’employeur qui s’engage à y faire figurer les mêmes informations et à la transmettre avec le délai de prévenance qui convient, en en adressant une copie à D&V Conseil.

II.3. La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.

II.4. Une attestation de participation est adressée au client prescripteur pour chaque participant

après chaque formation. Sur demande, une attestation de présence peut être fournie après chaque module.

 

II.5. Formation INTER entreprise

La demande d’inscription est envoyée par le client par mail ou par le biais du site internet.

Une confirmation d’inscription est adressée par D&V Conseil qui décidera, en fonction du nombre d’inscriptions, de mettre en place la formation.

III. PRISE D’EFFET ET RÉTRACTATION

III.1. Prise d’effet

La prestation prend effet - sous réserve des cas où un droit de rétractation s’applique - à réception du contrat ou de la convention accompagnée de la liste des participants pour une formation en intra. Si un droit de rétractation s’applique, le contrat ou la convention prendra effet une fois ce droit purgé (voir paragraphes numéros 4 et 5).

 

III.2. Rétractation

 

III.2.1 Application d’un délai de 10 jours

Le droit du travail donne à tout client particulier contractant pour une action de développement de ses compétences professionnelles, un droit de rétractation à exercer par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 10 jours à partir du jour de la signature du contrat.

 

III.2.2 Application d’un délai de 14 jours

Dans des cas particuliers listés ci-dessous et exclusivement dans ces cas, le droit de la consommation ouvre également un droit de rétractation qui est de 14 jours suivant la date de signature du contrat ou de la convention. Il peut être exercé sur papier libre. Les cas particuliers sont les suivants :

▪ pour un client particulier : si l’achat a été conclu par internet, par téléphone ou par voie postale. S’il concerne une action de développement des compétences professionnelles, il remplace le droit ouvert au client par le code du travail.  Par exemple, dans le cas où l’inscription à la formation s’effectue par l’intermédiaire de la plateforme MonCompteFormation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter.

▪ pour un client professionnel : le client professionnel peut exercer un droit de rétraction de 14 jours à la stricte condition que soient réunis les 3 critères suivants :

  • Le client professionnel a un effectif de 5 salariés ou moins ;

  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client professionnel ;

  • Le contrat est conclu hors établissement.

 

IV. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

IV.1. Activité de formation professionnelle continue

Pour son activité de formation professionnelle continue, ainsi que ses activités de validation des acquis de l'expérience, D&V Conseil est exonérée de la TVA en application de l’article 261-4-4 du CGI.

Tous nos prix sont indiqués Hors Taxe (HT) et ne peuvent pas donner lieu à une récupération de TVA.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l’ordre de D&V Conseil.

 

IV.2. Toute activité autre que la formation professionnelle continue

Pour toutes les activités autres que la formation professionnelle continue, D&V Conseil n’est pas exonérée de TVA. Le taux applicable est de 20% notamment pour ses activités d'accompagnement, de conseil, d'ingénierie, de services de recrutement, d’organisation de rencontres, d’ateliers et de réseaux, de création et/ou mise à disposition d'outils.

IV.3. Client particulier

Pour un client particulier achetant une action de développement des compétences professionnelles, une fois le délai de rétraction purgé, D&V Conseil est autorisé́ à demander le paiement d’au plus 30% du tarif, le solde entant échelonné au fur et à mesure du déroulement.

Pour le cursus de formation pour particuliers qui n’entre pas dans le cadre des formations professionnelles, toute formation débutée est due en totalité́. Si le participant est empêché́ de participer à une ou plusieurs sessions pour quelque motif que ce soit, aucun remboursement partiel de la formation n’est octroyé́.

IV.4. Client professionnel

Pour les clients professionnels, lorsque la prestation a été́ commencée, elle est due dans sa totalité́.

IV.5. Retards de paiement

Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Aucun escompte n’est attribué́ pour paiement anticipé. 

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Loi°2012-387) Les pénalités de retard seront calculées

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. L’acquittement de ces pénalités ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation Professionnelle.

V. CONDITIONS DE REPORT OU D’ANNULATION

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Dans le cas d’un report ou d’une annulation de la prestation par le client, une quotepart du tarif de la prestation reste due à D&V Conseil :

  • du tarif de la prestation - si cela survient 15 jours au moins avant le début de la prestation

  • du tarif de la prestation - si cela survient moins de 15 jours et 48 heures au maximum avant le début de la prestation

  • du tarif de la prestation - si cela survient moins de 48 heures avant le début de la prestation.

 

De plus, en cas de refus de prise en charge d’une action par l’organisme collecteur indiqué par le client, ce dernier s’engage à régler lui-même le tarif de la formation à D&V Conseil.

D&V Conseil se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, D&V Conseil se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 15 jours avant la date prévue et ce, sans indemnités.

VI. RENONCIATIONS

Si, par faveur, D&V Conseil ne faisait pas jouer une des conditions mentionnées ci-dessus, ceci ne constituerait en aucun cas un renoncement à se prévaloir de ces conditions pour des actions ultérieures.

 

VII. OBLIGATIONS DU PARTICIPANT

VII.1. Formation INTRA entreprise

Le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

 

VII.2. Formation INTER entreprise

Le participant doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. Ce dernier est consultable sur le site de D&V Conseil.

 

VIII. ENGAGEMENT DE NON RÉUTILISATION

Par la signature de la présente convention, le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés, collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans l’autorisation expresse et écrite préalable de D&V Conseil, aucun des éléments dont il aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du déploiement de l’action de formation objet de la présente convention. En particulier, et sauf accord express intervenu entre le Client et l’organisme de formation, le Client s’interdit d’inclure dans les groupes de formation des stagiaires dont le rôle présent ou à venir serait de mettre en œuvre, à partir des éléments acquis lors de la formation, une démultiplication de tout ou partie de cette même formation auprès d’un public plus large. La mise en œuvre d’une telle démarche constituerait une contravention aux droits de propriété intellectuelle de D&V Conseil, de ses préposés ou de ses prestataires, et passible de poursuites, conformément aux Lois et Règlements en vigueur.

IX. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En tant que responsables du traitement de vos données personnelles, D&V Conseil s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Les données personnelles sont collectées dans l’intérêt légitime de D&V Conseil et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Tout autre usage fera, si nécessaire, l’objet d’un consentement préalable.

Ces données sont traitées conformément au RGPD et sont conservées par nos soins aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire les obligations légales, réglementaires et de certification auxquelles D&V Conseil est soumis.

Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque personne bénéficie d’un droit d’accès, d’édiction des directives anticipées, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité ou de limitation aux traitements de données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par mail : contact@defisc-vous.fr

Pour en faciliter le traitement, la personne est invitée à préciser dans sa demande son nom, son prénom, son adresse mail, sa qualité (participant, client, formateur, salarié…), son établissement (si participant ou client), et toutes informations jugées utiles par ses soins.

X. LITIGES

X.1. Dispositif de médiation des litiges à la consommation


Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services, n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre société, le consommateur particulier pourra recourir gratuitement à la médiation.

Pour cela, il pourra saisir l'organisme suivant :

X.1.1 : Pour les activités relatives à la transaction immobilière :

MEDIMMOCONSO, médiateur de la consommation agréé, soit :

  • Par courrier : 1 Allée du Parc Mesemena Bât A CS2522-44505 LA BAULLE CEDEX, en précisant obligatoirement son numéro de téléphone  et/ou son adresse électronique

  • Par courriel : contact@medimmoconso.fr

  • En ligne : https://www.medimmoconso.fr/

X.1.2 : Pour les activités relatives à la formation pour adulte : 

ANM CONSO, médiateur de la consommation agréé, soit : 

  • Par courrier en écrivant au 2, rue de Colmar à VINCENNES (94300), en précisant obligatoirement son numéro de téléphone  et/ou son adresse électronique

  • Par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : https://www.anm-conso.com

X.2. Loi applicable

La Loi applicable aux conditions générales de vente et objets de la relation contractuelle entre D&V Conseil et ses clients est la loi française.

 

X.3. Attribution de compétence

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre les parties, seront portés devant la juridiction compétente compte tenu du statut des parties.

XI. MISE À JOUR

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 18/06/2023. Toute version ultérieure sera consultable sur le site internet de D&V Conseil.

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